Travaux de transformation à l'intérieur d'une maison

Urbanisme et aménagement du territoire

Infractions urbanistiques et régularisation

Un procès-verbal d'infraction urbanistique n'est pas une formalité. Il peut déboucher sur une remise en état, des sommes à payer et des difficultés au moment de vendre. Il appelle une réponse réfléchie.

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En Wallonie, le CoDT organise la constatation des infractions urbanistiques, les mesures possibles (interruption des travaux, transaction, poursuites, remise en état) et les voies de régularisation. Le même dossier peut évoluer sur le terrain administratif, pénal et civil.

Les situations sont variées : annexe construite sans permis par un ancien propriétaire, travaux non conformes aux plans autorisés, changement d'affectation, logement créé sans autorisation, chantier arrêté par un agent communal.

J'interviens pour le propriétaire, l'acquéreur, l'entrepreneur ou le promoteur, dès la réception du procès-verbal ou, mieux encore, avant.

J'interviens notamment pour

Ce que je fais concrètement dans ce type de dossier

Analyse du procès-verbal

Ce qui est constaté, ce qui est reproché, à qui, et ce que vous risquez réellement.

Ordre d'interruption des travaux

Réagir rapidement à un arrêt de chantier et examiner les voies pour le lever.

Permis de régularisation

Vérifier si l'infraction est régularisable et préparer une demande qui a des chances d'aboutir.

Transaction

Examiner une proposition de transaction avant de l'accepter : montant, conditions, conséquences.

Défense devant les juridictions

Assurer votre défense si le dossier est porté devant le tribunal, y compris sur la mesure de réparation demandée.

Situations anciennes

Vérifier si des travaux anciens peuvent bénéficier des mécanismes que le CoDT prévoit, sous conditions, pour certaines situations.

En recevant un procès-verbal

Le réflexe naturel est de répondre tout de suite pour s'expliquer. Mieux vaut d'abord comprendre ce qui est reproché et rassembler les pièces : ce que vous écrivez à l'administration pourra être utilisé dans la suite du dossier.

Ne poursuivez pas des travaux visés par un ordre d'interruption.
Rassemblez les permis, plans, photos et factures qui permettent de dater les travaux.
Ne reconnaissez pas par écrit des faits dont vous n'avez pas mesuré la portée.
Vérifiez si l'infraction est régularisable avant de choisir une stratégie.

Régulariser : quand c'est possible

Une infraction peut, dans de nombreux cas, être régularisée par un permis délivré après coup. L'administration examine alors les travaux au regard des règles en vigueur au moment où elle statue. S'ils n'y sont pas conformes, une adaptation ou une démolition partielle peut être nécessaire.

Le CoDT prévoit aussi, sous conditions, des mécanismes qui protègent certains actes et travaux anciens. Leur application dépend de la date et de la nature des travaux : elle se vérifie dossier par dossier, pièces à l'appui.

Le volet pénal et la remise en état

Certaines infractions urbanistiques sont pénalement sanctionnées. À défaut de régularisation ou de transaction, le dossier peut être porté devant le tribunal, qui peut ordonner la remise en état des lieux, l'exécution de travaux d'aménagement ou le paiement d'une somme d'argent.

Ces mesures de réparation visent à faire disparaître l'infraction. Elles pèsent souvent plus lourd que l'amende elle-même, et c'est sur elles que la défense doit se concentrer.

Questions fréquentes

Infractions urbanistiques : ce qu'il faut savoir

Vous n'êtes pas l'auteur des travaux, mais c'est à vous, propriétaire actuel, que l'administration demandera de régulariser ou de remettre en état. Vos recours éventuels contre le vendeur dépendent de ce qu'il vous a déclaré et de ce que contient l'acte de vente.

La question est plus nuancée qu'il n'y paraît. Le CoDT distingue selon la nature et l'importance des infractions et protège, sous conditions, certaines situations anciennes. Il faut examiner la date et la nature des travaux avant de conclure.

Pas sans examen. Elle a des conséquences sur la suite de la procédure, et son montant comme ses conditions doivent être vérifiés au regard de la situation réelle des travaux et des possibilités de régularisation.

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