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Environnement

Acheter un terrain en Wallonie : lire l'extrait de la banque de données de l'état des sols

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Philippe Castiaux

La Wallonie a un long passé industriel. Ancien garage, atelier, dépôt de combustibles, remblais : de nombreux terrains portent la trace d'activités qui ont pu affecter le sol. La banque de données de l'état des sols, tenue par l'administration régionale, rassemble les informations disponibles parcelle par parcelle.

Pour un acquéreur, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un promoteur ou d'un particulier, l'extrait de cette banque de données est l'un des premiers documents à demander.

Ce que dit l'extrait

L'extrait indique si la parcelle est concernée par une activité à risque, actuelle ou passée, et s'il existe des informations sur l'état de son sol (études réalisées, assainissement, décisions de l'administration). Une parcelle qui n'y figure pas n'est pas pour autant garantie exempte de pollution : la base ne contient que ce qui est connu.

Ce que cela implique pour la vente

Selon ce que mentionne l'extrait, le décret sols peut imposer des investigations avant la cession, et une pollution révélée par une étude peut conduire à des obligations d'assainissement. Ces étapes prennent du temps et ont un coût.

C'est pourquoi la question doit être posée avant le compromis, pas découverte chez le notaire.

Se protéger dans le compromis

Le compromis peut organiser la répartition des risques et des coûts entre vendeur et acquéreur. Ces clauses ne modifient pas les obligations que le décret impose à l'égard de l'administration, mais elles déterminent qui, au final, supportera la charge financière.

Demandez l'extrait avant toute offre ferme.
Prévoyez, si nécessaire, une condition suspensive liée au résultat d'une étude de sol.
Précisez qui réalise et paie les études, et qui supporte un éventuel assainissement.
Anticipez la gestion des terres excavées si un chantier est prévu.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Non. La banque de données reflète les informations dont dispose l'administration. Une activité ancienne non répertoriée peut avoir laissé des traces. Pour un projet important, une investigation volontaire peut être prudente.

Le notaire le sollicite dans le cadre de la vente, mais rien n'empêche l'acquéreur ou le vendeur de le demander plus tôt pour préparer la négociation.

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